Claimant, a citizen of the United Arab Emirates, entered into a contract with Respondent, an African state (X), whereby he undertook to sell to the state a specified number of vehicles and accompanying spare parts. State X paid part of the contract price for delivery of part of the consignment, but failed to provide a guarantee covering the rest of the price. Claimant alleged that the two parties subsequently reached an amicable agreement for payment of the outstanding amount. Respondent challenged the validity of the transaction on various grounds, including the fact that the initial agreements had been signed by a government minister who was subsequently found guilty of a criminal offence and the fact that part of the contract price included an amount unrelated to the contract. The arbitral tribunal considered this to be insufficient as a basis on which to find the contract void due to corruption.

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Le demandeur, un citoyen des Émirats arabes unis, avait conclu un contrat avec le défendeur, un État africain (X), en vue de lui vendre un nombre déterminé de véhicules et de pièces détachées annexes. L'État X avait payé une partie du prix prévu au contrat pour la livraison d'une partie des marchandises, mais n'avait pas fourni de garantie couvrant le restant du prix. Le demandeur affirmait que les deux parties étaient parvenues depuis à un accord à l'amiable sur le paiement du montant en souffrance. Le défendeur contestait la validité de la transaction pour divers motifs, dont le fait que les contrats initiaux avaient été signés par un ministre du gouvernement ayant par la suite été reconnu coupable d'une infraction pénale et qu'une partie du prix du contrat comprenait une somme sans rapport avec le contrat. Le tribunal arbitral a considéré que cela n'était pas suffisant pour conclure à la nullité du contrat pour cause de corruption.

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El demandante, un ciudadano de los Emiratos Árabes Unidos, celebró un contrato con el demandado, un Estado Africano (X), en el que se comprometía a vender a dicho Estado un número específico de vehículos y piezas de recambio de acompañamiento. El Estado X pagó una parte del precio contractual por la entrega de una parte de la mercancía, pero no logró proporcionar ninguna garantía para el precio restante. El demandante alegó que posteriormente las dos partes habían llegado a un acuerdo amistoso para el pago del importe pendiente. El demandado impugnó la validez de la transacción por varios motivos, incluyendo el hecho de que los acuerdos iniciales habían sido firmados por un ministro del gobierno que más tarde había sido declarado culpable de un delito penal y el hecho de que una parte del precio contractual comprendía una suma no relacionada con el contrato. El tribunal arbitral consideró que lo antedicho no representaba una base suficiente para determinar la nulidad del contrato por corrupción.

<End Abstract>

'Sur la validité du contrat de vente

Le Tribunal Arbitral ne peut méconnaître l'objection de nullité pour illicéité de l'objet, s'agissant notamment d'une nullité pour corruption. Un tel chef de nullité devrait pouvoir être invoqué d'office par l'arbitre et doit, à plus forte raison, être examiné lorsque l'une des parties l'évoque. L'État soutient, à cet égard, que l'accord transactionnel est nul dans la mesure où il est relatif à un contrat principal lui-même illicite. A ce titre, la défenderesse invoque deux arguments. Le premier se rapporte à la personne du Ministre de l'économie signataire du contrat de vente […] ; le second est tiré de l'annexe A du contrat et de l'annexe A 1' de l'avenant. Ces dernières chiffrent la rémunération d'une prestation qui ne serait pas, aux termes de l'article 9-4 du contrat, à la charge du demandeur. Une telle rémunération ne serait rien d'autre qu'un habillage à des rétro-commissions illicites.

Le Tribunal arbitral adhère pleinement à la solution de principe annulant tout contrat qui serait entaché d'illicéité. Il y a là en effet un principe d'ordre public transnational, que ne contredisent pas les droits nationaux. Toutefois, il estime devoir s'appuyer sur des éléments convergents et sérieux rendant plus que vraisemblable ou quasi certaine la corruption. L'État invoque la condamnation par les juridictions pénales [de l'État X de son ministre] ainsi qu'une sentence arbitrale, dans laquelle [l'État X] s'était prévalu du même chef d'annulation. Ce faisant, [l'État X] ne rapporte pas la preuve que le contrat, dont la nullité est invoquée, est entaché de corruption. Le Tribunal Arbitral estime que la défenderesse se devait de fournir des éléments propres au contrat litigieux pouvant convaincre de sa nullité. Le Tribunal arbitral ne peut, à cet égard, se satisfaire des éléments fournis pour en déduire nécessairement la nullité du contrat particulier qu'il examine. Une telle déduction, si elle était admise, serait en effet de nature à remettre en cause l'ensemble des actes accomplis, dans l'exercice de ses fonctions, par [le ministre]. La condamnation pénale du [ministre] ne pouvait servir que comme un indice qui, à lui seul, est insuffisant pour prouver l'illicéité du contrat litigieux. Il devait être corroboré par d'autres indices convergents.

L'argument tiré de la rémunération d'une prestation qui ne serait pas à la charge du demandeur et auquel celui-ci ne répond pas de façon suffisante, n'emporte pas non plus la conviction du Tribunal Arbitral. En elle-même, l'affectation d'une somme figurant dans l'annexe A du contrat et reprise dans l'annexe A 1' de l'avenant, à une prestation qui n'est pas à la charge du vendeur, ne peut suffire pour établir l'illicéité de l'objet. Elle n'atteste aucunement de l'affectation de cette somme à des rémunérations illicites.

Le Tribunal Arbitral est conscient des difficultés qu'il y a à rapporter la preuve de la corruption, opération par définition occulte, mais il estime que les arguments avancés par la défenderesse sont insuffisants pour en établir la réalité. Les éléments fournis ne sont en effet nullement corroborés par d'autres faits (conditions anormales de la conclusion des contrats, indication des bénéficiaires des paiements illicites, lieu de paiements, caractère manifestement excessif de la rémunération du vendeur, rôle joué par le vendeur etc.). Le Tribunal Arbitral fait aussi observer que la rubrique aujourd'hui contestée par l'État a recueilli par deux fois son consentement. La première fois lors de la conclusion du contrat, la seconde lors de l'établissement de l'avenant. Il serait alors illégitime et néfaste pour la sécurité juridique, de permettre à la partie qui, par ailleurs, n'a pu établir l'affectation illicite de cette somme, de revenir sur son consentement et de remettre en cause le caractère global et forfaitaire du prix.

Pour ces raisons, le Tribunal Arbitral ne peut tenir le contrat de vente pour nul et le considère valable et ce indépendamment du fait que la défenderesse ne demande pas formellement la nullité du contrat de vente ni ne se prévaut des conséquences juridiques qui lui sont habituellement rattachées.'